CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Coordonnées du vendeur :
FAJS Distribution
ZAI Professionnelle
« Les Petites Forges »
72 380 Joué-l’Abbé
Tel : 0825.100.148

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FAJS Distribution gérée par Mr Jouglet, au capital de 20 000 € dont le siège est à Joué l’Abbé.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 500 911 466 et ayant pour numéro de SIREN 00034 ; et d’autre part par l’acheteur.
Le site internet vise à vendre des pièces détachées pour les véhicules destinés au transport de chevaux.

Article n°1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FAJS Distribution et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FAJS Distribution, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une parfaite connaissance des présentes conditions de vente par l’acheteur et une acceptation sans réserve de celles-ci.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par FAJS Distribution.
FAJS Distribution se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

Article n°2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de FAJS Distribution.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

Article n°3 : Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Article n°4 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
FAJS Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Les tarifs seront indiqués une fois le panier de commande validé et dépendra du poids et de la destination des articles commandés.

Article n°5 : Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique un accusé de réception de la commande enregistrée.

Article n°6 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire via le biais du système sécurisé 3D Secure. Ce dispositif permet la vérification du titulaire de la carte bancaire. Il limite les risques de fraudes sur internet liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Ils peuvent également être effectués par virement bancaire ou chèque. 

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la validation de la commande.
Après validation, il sera délivré une facture en format PDF, imprimable sur papier, faisant ressortir la TVA.

Article n°7 : Disponibilité et livraison des produits.

• Disponibilité des produits :

Les délais indiqués lors de la validation de la commande renseignent sur la disponibilité de ceux-ci :

• EN STOCK :

Votre commande est préparée et expédiée sous 48/72H (hors Samedi, Dimanche et jours fériés). Cependant, il est possible qu’entre le moment où la commande est passée et celui où elle sera validée, l’ensemble des produits en stock aient été vendu. En effet, les articles sont affectés par notre système informatique à votre commande lors de la validation du règlement. C’est pourquoi un paiement réalisé immédiatement après la validation de votre commande sera la meilleure garantie de bénéficier des articles en stock.

• RUPTURE :

Le produit est momentanément indisponible.
Les délais de disponibilité des produits sont susceptibles de modification sans préavis.

• ANNULATION DE COMMANDE :

Vous pouvez demander l’annulation de votre commande à tout moment avant l’expédition de celle-ci par mail ou lettre recommandé.

• INFORMATION SUR LES REMBOURSEMENTS :

En cas d’annulation de votre commande (totale ou partielle), d’exercice du droit de rétractation, les sommes concernées (pour des montants inférieurs à 1 500 € TTC) seront créditées sur votre compte client dont les conditions d’utilisation sont les suivantes : les sommes seront disponibles sans limitation de durée et pourront être utilisées lors d’une prochaine commande, en tout ou partie, et compléter d’un autre règlement pour un achat supérieur au montant crédité. Le cas échéant, merci de préciser par courrier ou par mail, si vous souhaitez que le montant du crédit de votre compte client vous soit remboursé par chèque à l’adresse suivante :
FAJS Distribution
ZAI Professionnelle « Les Petites Forges »
72 380 Joué-l’Abbé
Ou :
pieces.vans.chevaux@gmail.com

• Livraison :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants tels que DPD et La Poste (pour l'étranger) qui fixent eux-mêmes les délais de livraison.
Ces délais sont généralement de 48 à 72h après l’expédition de votre commande.

Lors de l'épédition de la marchandise, le fournisseur s'engage à vous joindre le numéro de colis afin de pouvoir suivre l'acheminement du colis.

Le montant des frais de l’expédition est forfaitaire et inclut : le traitement administratif de votre commande, la préparation du colis, l’expédition et les frais de transport.
En l’absence de tout destinataire, un avis de passage sera laissé à l’adresse de livraison.
Vous êtes tenus de vérifier l’état des produits lors de la réception du colis.
En cas de dommages, la protestation motivée doit être formulée avec précision sur le bon de livraison, et renvoyer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133- du Code de commerce.
Vous devez également nous informer par courrier ou par mail de tous les dommages dus au transport dans les huit jours suivant sa réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect des formalités.

• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article n°8 : Rétractation

• Droit et délai de rétractation:                                                                                

Selon la loi Hamon du 13 Juin 2014, les acheteurs, personnes physiques ou professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande, pour échange ou remboursement sans motifs ni pénalité, à l’exception des frais de retour ; il est nécessaire de remplir le formulaire de rétractation ci-joint, et le retourner au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de récéption.

Au delà de ce délai, les produits livrés seront considérés conformes à la commande de l’acheteur et accepté par celui-ci.

• Contrat non concerné:                                                                                             

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés à la demande du consommateur, "sur mesure" .

• Délai de rétractation:                                                                                                 

Le délai de rétractation court pour les biens à partir du jour de leur réception. Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de se rétracter, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois, à partir de la fin du délai de rétractation initial. Mais si ces informations sont fournies pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il court à partir de la réception des informations par le consommateur.

En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation.

• Retour du produit:                                                                                                    

Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Les frais de retours seront à la charge du consommateur.Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine tel que nous les aurons livrés seront repris ou échangés.                                                

• Délai de remboursement:

En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des commes versées, y compris les frais de livraison. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. 

Toutefois pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens. 

Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées:                

  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours ou de la récupération du bien,

  de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

  de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

  de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

  de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours,

  et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le refus du professionnel de rembourser le consommateur peut être puni d'une amende administrative. le consommateur dispose aussi d'un certain nombre de recours.

• Moyens de remboursement:

Le professionnel rembourse le consommateur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Toutefois, il peut utiliser un autre mode de paiement après accord du consommateur et sans frais supplémentaires à sa charge.

Article n°9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation française.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Dans l’hypothèse où un produit livré présenterait un vice caché, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et qui le réexpédiera au fournisseur afin de procéder à un nouvel envoi de l’article.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
ZAI Professionnelle « Les Petites Forges »
72 380 Joué l’Abbé
Dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

Article n°10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte des données, intrusion, virus, rupture de service, ou d’autres problèmes involontaires.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service proposé au client. Néanmoins, FAJS Distribution dégage toute responsabilité en cas de force majeure telle que : catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, dysfonctionnement des services postaux nationaux.
Et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommages et intérêts ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Dans un premier temps, l’évènement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du présent contrat ; si l’évènement de force majeure a une durée supérieure à 1 mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article n°11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de FAJS Distribution, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FAJS Distribution.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article n°12 : Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractères nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations strictement nécessaires afin d’assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande.
Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FAJS Distribution. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/09/2012 enregistrée sous le numéro 1618726.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article n°13 : Archivage – Preuve

FAJS Distribution, archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Conformément à la déclaration effectuée à la Cnil, les données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans à compter du dernier contact avec le consommateur.

Les registres informatisés de FAJS Distribution, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article n°14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie.